Document légal

Conditions Générales de Vente

Mis à jour 10 juin 2026

Conditions Générales de Vente (CGV)

Alexandre RIBES — Entreprise Individuelle SIRET : 84004868000051 N° TVA intracommunautaire : FR13840048680 Téléphone : +33 6 60 59 28 71 Email : alexandre@laboiteacode.fr Site web : https://laboiteacode.fr

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») détaillent les droits et obligations de Mr Alexandre Ribes EI, désigné ci-dessous « La Boîte à Code », et de son Client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par Mr Alexandre Ribes, désigné ci-dessous « La Boîte à Code », implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 — Définitions

  1. La Boîte à Code : désigne l'entreprise individuelle Alexandre RIBES EI fournissant des services de développement web, de développement mobile ou d'hébergement dans le cadre d'une Mission.
  2. Client : désigne toute personne morale, ou toute personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui fait appel aux services de La Boîte à Code pour la réalisation d'un projet. Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux professionnels (cf. Article 3).
  3. Mission : désigne l'ensemble des prestations fournies par La Boîte à Code dans le cadre d'un projet web.
  4. Prestataire Tiers : désigne tout autre professionnel avec lequel La Boîte à Code est susceptible de collaborer pour accomplir la Mission.

Article 2 — Principes

La Boîte à Code fournit des prestations informatiques et multimédia liées à Internet :

  • Conception et réalisation de site web et/ou d'application Web
  • Conception et réalisation d'applications mobiles pour iOS et Android
  • Conception et réalisation de boutique en ligne et/ou d'application mobile e-commerce
  • Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement naturel ou par le biais de ses partenaires spécialisés

Article 3 — Conditions de vente

3.1 Clientèle exclusivement professionnelle. Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. La Boîte à Code n'accepte pas de commande émanant de consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle). À cet effet, le Client est tenu de communiquer à La Boîte à Code, lors de l'établissement du devis, sa raison sociale et son numéro SIRET (ou équivalent étranger). À défaut, La Boîte à Code se réserve le droit de refuser la commande.

3.2 Adhésion sans réserve. Tout achat de prestations commercialisées par La Boîte à Code entraîne l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse et écrite de notre part.

3.3 Renonciation. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 4 — Réalisation des prestations

  1. La Boîte à Code s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'elle apporte.
  2. La Boîte à Code ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le Client, y compris les pertes ou altérations des données.
  3. La Boîte à Code exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le Client avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité.
  4. La Boîte à Code formulera toutes les remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission.
  5. Le Client s'engage à fournir à La Boîte à Code tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission.
  6. Tout texte fourni par le Client doit être relu et corrigé au préalable. Aucune modification ou faute de quelque nature que ce soit ne pourra être imputée à La Boîte à Code si celle-ci figurait déjà dans les documents fournis par le Client.
  7. Dans le cadre de la création de site internet, application web ou boutique en ligne, La Boîte à Code apportera un soin particulier à la protection des accès Clients.
  8. La Boîte à Code permettra au Client de demander un nombre défini de révisions ou de modifications mineures de la prestation de développement, notées dans la section « retours et corrections » du devis. Ces retours et corrections sont inclus dans le coût total du projet et doivent rester strictement dans le cadre du devis initial. Toute demande de modification ou de correction qui ne serait pas incluse dans le devis initial pourra entraîner des coûts supplémentaires et nécessiterait un accord mutuel entre les deux parties pour la modification du devis. De plus, le Client est responsable de fournir des informations complètes et précises tout au long du projet. Tout manque ou erreur dans le produit final qui résulterait d'une mauvaise transmission d'information de la part du Client ne saurait être imputable au prestataire de services.
  9. Le Client a le droit de signaler des bugs ou des erreurs constatés dans le produit ou service fourni et de demander des corrections correspondantes. La période pendant laquelle ces corrections peuvent être demandées est soit spécifiée dans le devis, soit, en l'absence d'une telle spécification, fixée automatiquement à deux mois à compter de la date de livraison du produit ou service. Les corrections relatives à des bugs ou erreurs constatés durant cette période seront effectuées sans coût supplémentaire pour le Client, sous réserve que ces bugs ou erreurs ne résultent pas d'une mauvaise utilisation du produit ou service par le Client ou de modifications apportées au produit ou service par une tierce partie après la livraison. Toutes les corrections effectuées dans ce cadre seront considérées comme faisant partie du contrat initial et ne donneront lieu à aucune modification du devis, sauf accord explicite entre les deux parties. Passé ce délai, toute demande de modification ou de correction entraînera la création d'un nouveau devis.
  10. Si cela est spécifié dans le devis, une formation concernant l'utilisation et la gestion du produit ou service fourni pourra être établie auprès du Client. Cette formation sera alors considérée comme une prestation supplémentaire et sera détaillée dans le devis. En l'absence d'une telle spécification dans le devis, une heure sera automatiquement consacrée à l'explication et à une démonstration des fonctionnalités et des possibilités du projet web livré. Cette heure de formation sera incluse dans le coût total du projet et ne donnera lieu à aucune modification du devis, sauf accord explicite entre les deux parties.
  11. En cas d'annulation de la commande avant le début de la prestation de service, La Boîte à Code se réserve le droit de facturer des frais d'annulation, conformément aux conditions stipulées dans le contrat, le devis ou à défaut, dans les présentes CGV. Les forfaits de maintenance annuelle sont non remboursables une fois que la période de maintenance a commencé.

Article 5 — Responsabilité

  1. La responsabilité de La Boîte à Code est limitée au site internet et/ou application mobile ou web, et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
  2. La Boîte à Code ne saurait être tenue responsable de liaisons de toute nature fournies par d'autres prestataires.
  3. La Boîte à Code ne saurait être tenue responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers du Client.
  4. La Boîte à Code ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès Clients.
  5. La responsabilité de La Boîte à Code est strictement limitée à la prestation de services telle que décrite et spécifiée dans le contrat ou le devis. La Boîte à Code ne saurait être tenue responsable de pertes financières, de dommages indirects, de pertes de données ou de toute autre conséquence résultant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du site web ou du produit fourni. Cela inclut, sans s'y limiter, les cas où le Client a modifié le produit sans accord préalable, où le produit a été utilisé de manière inappropriée, ou lorsque des tiers ont accédé au produit en raison de failles de sécurité non imputables à La Boîte à Code.
  6. Pour toute demande de création ou d'hébergement, La Boîte à Code se réserve le droit de refuser textes, illustrations et tout contenu qui serait contraire à la moralité que défend La Boîte à Code ou en infraction avec la législation en vigueur.
  7. La Boîte à Code ne saurait être tenue responsable des contenus diffusés par le Client sur les supports livrés par La Boîte à Code. Lors de l'acceptation de la commande, La Boîte à Code présume que le Client est en possession des droits d'auteur ou de reproduction des contenus qu'il diffuse et en assume toutes les responsabilités pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur, d'une violation des droits de reproduction appartenant à un tiers et des violations de la législation en vigueur.
  8. La Boîte à Code ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement de tout ou partie du site internet, application mobile ou boutique en ligne dans le cas d'un hébergement assuré par un tiers.
  9. Le Client sait que La Boîte à Code reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction, même partielle, faite sans l'autorisation de La Boîte à Code est illicite.
  10. La Boîte à Code ne saurait être tenue responsable, en cas de collaboration avec un Prestataire Tiers, du manquement de ce dernier à tenir les délais fixés et à réaliser sa mission selon le niveau d'exigence demandé.
  11. La responsabilité de La Boîte à Code est limitée aux services et prestations directement fournis par celle-ci dans le cadre de la Mission. La Boîte à Code ne saurait être tenue responsable des manquements, retards, erreurs ou omissions d'un Prestataire Tiers, ni des conséquences éventuelles de tels manquements sur la réalisation de la Mission, que ce soit pour des tâches partagées en temps ou pour des tâches réparties.
  12. En cas de manquement d'un Prestataire Tiers, La Boîte à Code s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour pallier les conséquences de ce manquement en proposant un nouveau Prestataire Tiers ou un avenant au devis en cours. Toutefois, La Boîte à Code ne saurait être tenue responsable des éventuelles pertes, préjudices ou retards causés par le manquement du Prestataire Tiers.
  13. Le Client reconnaît et accepte que La Boîte à Code ne peut garantir la qualité, l'exactitude, la fiabilité ou la conformité des services et prestations fournis par un Prestataire Tiers, et dégage La Boîte à Code de toute responsabilité en la matière. En conséquence, toute réclamation ou demande de garantie relative aux prestations réalisées par un tiers devra être adressée directement à celui-ci.
  14. La Boîte à Code invite le Client à signaler tout manquement du Prestataire Tiers, afin que La Boîte à Code puisse prendre les mesures appropriées pour assurer la bonne fin de la Mission. Le Client reconnaît toutefois que La Boîte à Code ne saurait être tenue responsable des conséquences de ce manquement sur la réalisation de la Mission, et dégage La Boîte à Code de toute responsabilité en la matière.

Article 6 — Obligations du Client

  1. Dans le cas où le Client doit fournir à La Boîte à Code des informations ou documents nécessaires à la réalisation de commande, ces documents devront être transmis selon les spécificités de La Boîte à Code. La prestation demandée ne sera réalisée dans un délai fixé qu'à réception de toutes les informations ou documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
  2. Dans le cas où La Boîte à Code doit placer du contenu rédactionnel (photos, textes, vidéos, illustrations) de quelque nature que ce soit, l'alinéa 6.1 s'applique également.
  3. La Boîte à Code ne saurait en aucun cas être tenue responsable du non-fonctionnement de tout ou partie du site internet ou de l'application mobile dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
  4. Le Client sait que La Boîte à Code reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction, même partielle, faite sans autorisation est illicite.

Article 7 — Prix, facturation et règlement

  1. Les prix des différentes prestations proposées par La Boîte à Code sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale soumise au Client. Ils s'entendent Hors Taxe et sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur (20 % en France à la date des présentes). Les paiements sont effectués en euros, par virement bancaire SEPA sur le compte dont les coordonnées (IBAN, BIC) figurent sur la facture, sauf autre moyen de paiement expressément accepté et précisé dans le devis. Les tarifs sont payables selon la modalité suivante : 25 à 50 % à la commande et le solde à la livraison, sauf autres accords et pourcentages d'acomptes et soldes précisés sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature du devis sauf application de l'article 18.
  2. Toute prestation validée et débutée depuis plus de 12 mois, mais non achevée est due dans sa totalité. Une facture de solde sera transmise au Client. Cela n'interrompt pas la poursuite de la prestation et n'engendrera pas de frais supplémentaires au titre des conditions prévues initialement.
  3. La signature du devis par le Client vaut pour acceptation des présentes CGV et reconnaissance du versement de l'acompte.
  4. En l'absence de signature formelle du devis ou du contrat, mais suite au versement de l'acompte par le Client, ce dernier est réputé avoir accepté sans réserve les présentes CGV. Le versement de l'acompte vaut donc pour acceptation pleine et entière des présentes conditions, et le Client renonce expressément à toute contestation ultérieure à ce sujet.
  5. Le paiement intégral de la facture par le Client constitue une reconnaissance formelle que la prestation de services fournie par La Boîte à Code est considérée comme terminée et acceptée par le Client. En effectuant ce règlement, le Client atteste que La Boîte à Code a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles en conformité avec les termes et conditions initialement convenus dans le contrat ou le devis.

Article 8 — Propriété intellectuelle et droits d'usage

8.1 Réserve de propriété

Conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce, le transfert au Client des droits d'usage des réalisations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné. Tout retard ou défaut de paiement autorise La Boîte à Code à suspendre l'accès au contenu ou au développement réalisé jusqu'à réception du paiement complet.

8.2 Droits réservés à La Boîte à Code

La Boîte à Code demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits patrimoniaux) sur l'ensemble des éléments qu'elle conçoit et développe dans le cadre de la Mission, qu'il s'agisse :

  • du code source (back-end, front-end, scripts d'automatisation, scripts de déploiement) ;
  • des éléments graphiques originaux (maquettes, identité visuelle, illustrations) ;
  • des structures de bases de données et schémas techniques ;
  • de la documentation technique associée.

Sont exclus de ce périmètre les éléments fournis par le Client (textes, images, logos, marques) qui demeurent sa propriété, ainsi que les composants tiers régis par leurs propres licences (cf. Article 24).

8.3 Droit d'usage concédé au Client (régime par défaut)

Sauf stipulation expresse contraire dans le devis, le paiement intégral de la facture confère au Client un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable sur les réalisations livrées, pour ses besoins propres et la durée de leur exploitation.

Ce droit d'usage autorise notamment le Client à :

  • exploiter, héberger et déployer la solution livrée pour son activité ;
  • la modifier ou faire évoluer pour ses propres besoins, par lui-même ou par un tiers de son choix ;
  • effectuer des copies de sauvegarde.

Ce droit d'usage n'autorise pas le Client, sans accord écrit préalable de La Boîte à Code, à :

  • revendre, distribuer ou commercialiser la solution livrée, en tout ou partie, sous forme de produit, de licence ou de service (incluant la fourniture en mode SaaS à des tiers) ;
  • mettre à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le code source ou les éléments livrés, en dehors des prestataires techniques strictement nécessaires à l'exploitation pour le compte du Client (par exemple un hébergeur, un développeur sous-traitant lié par un engagement de confidentialité) ;
  • sous-licencier ou transférer à un tiers les droits concédés ;
  • utiliser la solution livrée comme base d'un produit ou service destiné à concurrencer La Boîte à Code ou ses prestations standards ;
  • retirer ou modifier les mentions de paternité ou de copyright apposées par La Boîte à Code (cf. Article 21).

8.4 Cession totale et exclusive (régime optionnel)

La cession totale et exclusive des droits patrimoniaux sur les réalisations (incluant le droit de revente, de sous-licence, d'exploitation par un tiers, de commercialisation sous forme de produit ou de SaaS) constitue une prestation distincte du régime par défaut.

Cette cession :

  • ne peut intervenir qu'après accord écrit préalable des deux Parties, formalisé par un avenant au devis identifiant précisément les œuvres cédées, l'étendue, les supports, la destination, la durée et le territoire de la cession (conformément aux articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle) ;
  • fait l'objet d'une majoration tarifaire dont le montant est déterminé au cas par cas en fonction de la nature et de l'ampleur des droits cédés, et qui ne saurait être inférieure à 30 % du montant HT du devis initial.

À défaut d'avenant écrit, le régime par défaut prévu à l'article 8.3 s'applique de plein droit.

8.5 Réutilisation par La Boîte à Code

La Boîte à Code se réserve le droit de réutiliser, dans le cadre de prestations futures réalisées pour d'autres clients, les briques techniques génériques (composants, modules, snippets, schémas, méthodologies) qu'elle aura développées, à l'exclusion des éléments spécifiques à l'activité, à l'identité visuelle ou à la stratégie du Client.

Article 9 — Hébergement

Les prestations d'hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de service de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le Client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements.

  1. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, La Boîte à Code s'engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais La Boîte à Code se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

  2. En aucun cas, La Boîte à Code ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le Client a vendus par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.

  3. La Boîte à Code ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toute nature associés aux produits vendus.

  4. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, La Boîte à Code ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non-savoir-faire du Client ; les problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

  5. Le compte Client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe. Toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le Client. La Boîte à Code ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

  6. Accès au serveur d'hébergement par des tiers. Lorsque la prestation d'hébergement est fournie par La Boîte à Code (directement ou via son partenaire), La Boîte à Code se réserve le droit de refuser, suspendre ou conditionner l'accès au serveur, à l'infrastructure d'hébergement, à la base de données ou aux interfaces d'administration à tout tiers, qu'il soit ou non mandaté par le Client (autre développeur, prestataire, freelance, agence, administrateur système, infogérant, etc.).

    Cette faculté vise à préserver l'intégrité, la sécurité, la stabilité et la conformité réglementaire de l'infrastructure mise à disposition. Elle s'applique notamment aux accès SSH, FTP, SFTP, à la base de données, aux interfaces d'administration, ainsi qu'à toute opération de déploiement, de migration ou de modification de configuration sur l'environnement de production.

    Lorsqu'un accès est demandé par le Client au profit d'un tiers, La Boîte à Code peut, sans que cette liste soit limitative :

    • refuser l'accès, en motivant brièvement son refus ;
    • conditionner l'accès à la signature préalable d'un engagement de confidentialité et de respect des bonnes pratiques techniques ;
    • imposer un accès en lecture seule, un compte aux droits limités ou un environnement de pré-production isolé ;
    • accompagner ou superviser l'intervention du tiers, au tarif jour-homme en vigueur.

    Le Client conserve dans tous les cas le droit d'accéder à ses propres données et de les récupérer, dans les conditions prévues au présent article et à l'avenant de sous-traitance des données personnelles (DPA).

Article 10 — Nom de domaine

  1. La Boîte à Code offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toute personne physique ou morale de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
  2. La Boîte à Code s'engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
  3. La Boîte à Code mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
  4. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
  5. Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
  6. Il appartient au Client de fournir à La Boîte à Code les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
  7. L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
  8. Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. En aucun cas, La Boîte à Code ne saurait être tenue responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
  9. Le Client s'engage à garantir La Boîte à Code de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.

Article 11 — Commande

Nos CGV s'appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services. En signant le bon de commande, le Client accepte sans réserve nos conditions et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les commandes sont fermes après délai de rétractation légal, sauf avis contraire de notre part à compter de la réception du bon de commande.

Article 12 — Délais

12.1 Nature et point de départ des délais

Les délais de livraison indiqués sur le devis constituent des objectifs (engagements de moyens) et ne courent qu'à compter de la réunion cumulative des conditions suivantes :

  • signature du devis par le Client ;
  • réception effective de l'acompte par La Boîte à Code ;
  • transmission par le Client de l'ensemble des éléments, validations, accès et arbitrages nécessaires à l'exécution de la Mission, dans les conditions prévues à l'article 6.1.

Tout délai indiqué est suspendu de plein droit, et prorogé d'une durée équivalente, dès la survenance d'un évènement visé à l'article 12.4.

12.2 Retard imputable à La Boîte à Code

Tout retard de livraison imputable à La Boîte à Code et constaté par le Client doit, pour ouvrir droit à pénalité, faire l'objet d'une mise en demeure formelle adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute notification adressée par un autre canal (email, message instantané, courrier simple) est dépourvue d'effet quant au déclenchement des pénalités prévues au présent article.

À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de cette mise en demeure, le Client peut prétendre à une pénalité de retard de 3 % du solde restant dû par mois calendaire de retard supplémentaire, plafonnée à un montant maximum de 10 % du solde restant.

Cette pénalité constitue la seule indemnisation due par La Boîte à Code au titre du retard, à l'exclusion de tout autre dommage direct ou indirect (perte d'exploitation, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, etc.).

12.3 Retard imputable au Client

Si le Client n'est pas en mesure de fournir, dans les délais convenus, les éléments, validations, accès ou arbitrages nécessaires à l'exécution de la Mission, La Boîte à Code se réserve le droit :

  • de suspendre l'exécution de la prestation jusqu'à réception des éléments manquants, sans que cette suspension puisse lui être reprochée ;
  • de proroger les délais de livraison à due proportion ;
  • en cas d'inaction prolongée du Client au-delà de soixante (60) jours suivant une relance écrite, de facturer des frais de remobilisation correspondant à 50 % du solde restant avant livraison, sans préjudice de la facturation du temps déjà engagé.

12.4 Cas d'exonération et de prorogation des délais

Les pénalités prévues à l'article 12.2 ne sont pas applicables, et les délais sont automatiquement suspendus et prorogés d'une durée équivalente à la cause de retard, dans les cas suivants :

  1. Force majeure au sens de l'article 18 des présentes, incluant explicitement, pour La Boîte à Code en sa qualité d'entreprise individuelle, tout évènement personnel grave affectant la disponibilité du gérant : décès, hospitalisation, maladie grave médicalement constatée, accident, ou évènement familial majeur (décès d'un proche, etc.), dûment notifié au Client dès que possible.

  2. Périodes de congés annoncées : les congés annuels et périodes d'indisponibilité programmées de La Boîte à Code, dès lors qu'elles ont été communiquées au Client préalablement à la signature du devis (notamment dans le devis, par email ou via le Site), ne sont pas comptabilisées dans le calcul du délai. À défaut de communication préalable, La Boîte à Code annonce ses congés au Client avec un préavis raisonnable d'au moins quinze (15) jours.

  3. Délais de retour, validation et fourniture d'éléments par le Client : tout retard du Client à fournir les éléments, accès, contenus ou identifiants nécessaires (article 6.1), à valider une livraison intermédiaire, à répondre à une sollicitation, à arbitrer entre plusieurs options ou à transmettre ses retours sur une étape, suspend les délais en cours et les proroge d'autant. À titre indicatif et sauf délai spécifique convenu au devis, La Boîte à Code attend une réponse du Client dans un délai raisonnable de sept (7) jours ouvrés à compter de chaque sollicitation. Tout dépassement de ce délai est exclusivement imputable au Client.

  4. Modifications du périmètre, ajouts et avenants : toute demande du Client modifiant, complétant ou enrichissant le périmètre initial de la Mission après signature du devis — qu'il s'agisse d'un avenant formalisé, d'un ajout fonctionnel, d'une évolution graphique, d'une exigence de dernière minute, d'une fonctionnalité non prévue initialement, d'un changement d'arbitrage ou de toute autre adjonction — entraîne automatiquement la prorogation du délai initial à due proportion de la charge induite, qu'elle soit ou non formalisée par un avenant écrit. La Boîte à Code se réserve la faculté d'évaluer cette charge et d'en informer le Client par écrit.

  5. Indisponibilité d'un Prestataire Tiers : tout retard, défaillance ou indisponibilité d'un prestataire tiers nécessaire à l'exécution de la Mission (hébergeur, service tiers, API externe, etc.), dans les conditions prévues à l'article 5.

12.5 Cumul

En cas de cumul de plusieurs causes de retard relevant à la fois de La Boîte à Code et du Client (ou d'un évènement visé à l'article 12.4), seules les périodes effectivement imputables à La Boîte à Code sont prises en compte pour le calcul des pénalités prévues à l'article 12.2.

Article 13 — Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure préalable :

  1. l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
  2. une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture impayée, sans préjudice de toute autre indemnisation pouvant être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En outre, tout retard de paiement autorise La Boîte à Code à facturer l'ensemble des frais financiers, de dossiers, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent.

Article 14 — Taxes

La Boîte à Code se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 15 — Obligation d'information

Le Client s'engage à informer La Boîte à Code, par écrit, de toute modification concernant sa situation, notamment d'un changement d'adresse, de modification de sa domiciliation bancaire ou de toute autre information nécessaire au bon déroulement du contrat en cours.

Article 16 — Confidentialité

  1. La Boîte à Code est tenue au respect de la confidentialité sur l'ensemble des prestations qu'elle réalise pour le compte de ses Clients.
  2. La Boîte à Code s'engage à ne pas utiliser pour son usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats de traitements, sans l'autorisation expresse du Client.
  3. La Boîte à Code s'engage à traiter de façon confidentielle tout type de document ou d'informations que pourrait lui fournir un Client dans le cadre de la réalisation de son projet.
  4. La Boîte à Code ne divulguera pas les informations confidentielles du Client à des tiers sans l'autorisation expresse du Client, sauf si requis par la loi ou par une autorité compétente.
  5. Les informations fournies par le Client seront utilisées uniquement dans le but de réaliser la prestation de service convenue. La Boîte à Code peut utiliser les informations du Client pour améliorer ses services ou à des fins statistiques, mais cela sera fait de manière anonyme et agrégée.
  6. La Boîte à Code limitera l'accès aux informations du Client aux membres de son personnel ou aux sous-traitants directement impliqués dans la prestation de service. Tout membre du personnel ou sous-traitant ayant accès à ces informations sera soumis à des obligations de confidentialité.
  7. La Boîte à Code se réserve le droit de conserver les informations fournies par le Client pour une durée raisonnable suivant la fin de la prestation de service. Cette rétention d'information a pour but de se conformer aux exigences légales, d'assurer un suivi adéquat, de résoudre des différends, de maintenir des archives de sécurité, et de faciliter toute future collaboration avec le Client. Toutes les informations conservées seront traitées avec le plus haut niveau de confidentialité et de sécurité, conformément aux lois en vigueur.
  8. La Boîte à Code souhaite préciser que les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui deviendraient publiques par des moyens autres que par une violation de cette obligation par La Boîte à Code. De plus, les informations déjà en possession de La Boîte à Code avant le début de la prestation de service, ou celles obtenues de manière légale auprès de tiers, ne sont pas soumises à ces obligations de confidentialité.
  9. Les obligations de confidentialité imposées à La Boîte à Code demeureront en vigueur même après la résiliation ou la conclusion de la prestation de service. Ces obligations s'étendront pour une période qui sera explicitement spécifiée dans un accord écrit entre les parties.

Article 17 — Protection des données personnelles

17.1 Traitements relatifs au Client. Les données personnelles communiquées par le Client à La Boîte à Code dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat (identité, coordonnées, données de facturation) sont traitées par La Boîte à Code, agissant en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à alexandre@laboiteacode.fr.

17.2 Traitements pour le compte du Client (sous-traitance art. 28 RGPD). Lorsque l'exécution de la Mission, et notamment les prestations d'hébergement, conduit La Boîte à Code à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties reconnaissent que :

  • le Client agit en qualité de responsable du traitement ;
  • La Boîte à Code agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ;
  • les conditions du traitement (objet, durée, nature et finalité, types de données, catégories de personnes concernées, obligations et droits des parties) sont précisées dans l'avenant de sous-traitance (DPA) annexé au devis ou au contrat, ou à défaut dans les stipulations du présent article.

À défaut d'avenant spécifique, La Boîte à Code s'engage notamment à :

  1. ne traiter les données que sur instructions documentées du Client ;
  2. garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
  3. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque (article 32 RGPD) ;
  4. n'avoir recours à un sous-traitant ultérieur (notamment l'hébergeur OVH) qu'avec l'autorisation écrite, générale ou spécifique, du Client, et en lui imposant les mêmes obligations de protection des données ;
  5. aider le Client à donner suite aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits ;
  6. notifier au Client toute violation de données personnelles dans les 72 heures après en avoir pris connaissance ;
  7. à l'expiration du contrat, restituer ou supprimer les données personnelles selon le choix du Client, sauf obligation légale de conservation.

17.3 Obligations du Client. Le Client fait son affaire de toutes les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement, notamment l'information de ses utilisateurs finaux, le recueil des consentements éventuellement nécessaires et la tenue de son registre des activités de traitement.

Article 18 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire les évènements échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :

  • les catastrophes naturelles, incendies, inondations ;
  • le vol ou la destruction de l'outil de production ;
  • les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de La Boîte à Code ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou partenaires ;
  • l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, des réseaux de télécommunications, ou de toute matière première ou pièce nécessaire à la prestation ;
  • les pandémies, épidémies et mesures sanitaires associées ;
  • pour La Boîte à Code en sa qualité d'entreprise individuelle : le décès, l'hospitalisation, la maladie grave médicalement constatée, l'accident ou l'évènement familial majeur (notamment le décès d'un proche) affectant la disponibilité du gérant.

La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit les obligations contractuelles affectées de la Partie qui l'invoque, pour la durée de l'évènement et de ses conséquences directes. La Partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais et fournit, dans la mesure du possible, tout justificatif pertinent.

Si le cas de force majeure perdure plus de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre, le Client restant redevable du prix correspondant aux prestations exécutées jusqu'à la date de l'évènement.

Article 19 — Loi applicable et attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec les fournisseurs de La Boîte à Code, qu'avec les Clients ou des prestataires mandatés par le Client ou La Boîte à Code, l'attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale.

Article 20 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Article 21 — Copyright et mentions commerciales

21.1 Sauf mention contraire explicite dans le devis, La Boîte à Code se réserve la possibilité d'inclure en bas du site internet, de l'application web, de l'application mobile ou de la boutique en ligne livrés une mention indiquant clairement sa contribution : « ©La Boîte à Code » ou « Réalisé par La Boîte à Code », assortie le cas échéant d'un lien hypertexte vers le site https://laboiteacode.fr.

21.2 Le Client peut demander, préalablement à la signature du devis, le retrait de cette mention. Cette option fait l'objet d'une majoration forfaitaire de 10 % du montant HT total du devis, avec un minimum forfaitaire de 250 € HT. Cette majoration est explicitement portée au devis et acceptée par le Client lors de la signature.

21.3 Toute demande de retrait formulée postérieurement à la livraison de la prestation fera l'objet d'un avenant facturé conformément à l'article 21.2, calculé sur la base du montant HT du devis initial.

21.4 La Boîte à Code conserve dans tous les cas le droit, sauf clause de confidentialité contraire convenue par écrit entre les parties, de mentionner le nom du Client et de présenter les réalisations effectuées dans son portfolio commercial (site web, dossiers commerciaux, supports de présentation, réseaux sociaux professionnels). Le Client peut s'opposer à cette utilisation par simple demande écrite à alexandre@laboiteacode.fr.

Article 22 — Modification des conditions générales de vente

La Boîte à Code se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, conformément aux réglementations en vigueur. Toute modification sera communiquée de manière appropriée aux Clients concernés.

Article 23 — Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

La Boîte à Code déclare avoir souscrit auprès de la MAIF une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de l'exécution de ses prestations.

Une attestation d'assurance peut être communiquée au Client sur simple demande écrite à alexandre@laboiteacode.fr.

Article 24 — Composants tiers et logiciels open source

Les prestations livrées peuvent intégrer des composants logiciels tiers, notamment :

  • des frameworks et bibliothèques open source (par exemple Laravel, Filament, Livewire, Tailwind CSS, Alpine.js) ;
  • des paquets distribués via les gestionnaires de dépendances Composer (PHP) et NPM (JavaScript) ;
  • des polices de caractères, icônes et autres ressources sous licence libre ou commerciale.

Chacun de ces composants est régi par sa propre licence (MIT, BSD, Apache 2.0, GPL, AGPL, licences commerciales, etc.). La Boîte à Code communique au Client, sur demande écrite, la liste des composants tiers utilisés ainsi que leurs licences respectives.

Le Client s'engage à respecter les termes de ces licences, et notamment :

  • à conserver les mentions de copyright et de licence dans le code livré ;
  • à fournir, le cas échéant, le code source modifié lorsqu'une licence copyleft (GPL, AGPL) l'impose ;
  • à ne pas utiliser un composant en dehors du périmètre autorisé par sa licence.

La Boîte à Code privilégie l'usage de composants sous licences permissives et signale au Client tout composant soumis à des obligations particulières (notamment les licences copyleft) susceptibles de limiter ses droits d'exploitation.

Article 25 — Maintenance et niveaux de service

25.1 Champ d'application

Le présent article s'applique uniquement lorsqu'un contrat de maintenance, un forfait de maintenance ou une prestation de support a été expressément souscrit par le Client. À défaut, La Boîte à Code n'est tenue à aucune obligation de support ni de maintenance corrective au-delà du délai de garantie prévu à l'article 4.9.

25.2 Plages de support et canal

Sauf stipulation contraire dans le contrat de maintenance :

  • Jours et horaires : jours ouvrés (lundi au vendredi, hors jours fériés français), de 9h00 à 17h00 (heure de Paris), hors périodes de congés annoncées au Client avec un préavis raisonnable.
  • Canal de support : email à alexandre@laboiteacode.fr. Toute demande adressée par un autre canal (téléphone, messagerie instantanée, réseaux sociaux) ne déclenche pas les délais de réponse contractuels.

25.3 Niveaux de criticité

Les demandes de support sont qualifiées par La Boîte à Code, après échange avec le Client, selon les niveaux de criticité suivants :

Niveau Définition Exemples
P1 — Critique Service totalement indisponible pour l'ensemble des utilisateurs ; perte de données ; faille de sécurité critique ; impossibilité d'effectuer une transaction commerciale Site totalement HS, base de données corrompue, paiement totalement bloqué, fuite de données
P2 — Majeur Fonctionnalité essentielle dégradée mais service globalement accessible ; contournement possible Module de paiement instable, formulaire de contact qui n'envoie pas, problème d'affichage majeur
P3 — Mineur Bug non bloquant ; demande de modification mineure ; question fonctionnelle Bug d'affichage marginal, demande d'ajustement de wording, question de prise en main

25.4 Délais de réponse et d'intervention

Les délais ci-dessous sont des objectifs (engagements de moyens) exprimés en heures ou jours ouvrés, calculés à compter de la réception du ticket dans les plages de support définies à l'article 25.2 :

Niveau Délai de réponse (1ère prise de contact) Délai de prise en charge effective Objectif de résolution
P1 — Critique 24 h ouvrées 48 h ouvrées 5 jours ouvrés
P2 — Majeur 48 h ouvrées 5 jours ouvrés 10 jours ouvrés
P3 — Mineur 5 jours ouvrés Cycle de maintenance suivant À planifier conjointement

25.5 Continuité et reprise après incident

Lorsqu'une prestation d'hébergement ou de maintenance est souscrite, La Boîte à Code s'engage, dans le cadre d'un sinistre majeur affectant la disponibilité ou l'intégrité des données (panne matérielle de l'infrastructure d'hébergement, corruption de la base de données, suppression accidentelle, etc.), sur les objectifs suivants :

Indicateur Définition Objectif par défaut
RTO (Recovery Time Objective) Durée maximale d'indisponibilité du service à compter de la qualification de l'incident 24 heures ouvrées
RPO (Recovery Point Objective) Quantité maximale de données susceptibles d'être perdues, exprimée en durée écoulée depuis la dernière sauvegarde exploitable 48 heures

Ces objectifs constituent un engagement de moyens et reposent sur la mise en œuvre, par La Boîte à Code et son hébergeur partenaire (OVH), de sauvegardes régulières et de procédures de restauration testées.

Des objectifs plus stricts (RTO < 24 h, RPO < 24 h, sauvegardes pluri-quotidiennes, plan de reprise d'activité formel avec test périodique) peuvent être convenus dans un contrat de maintenance dédié, sous réserve d'une tarification ajustée.

25.6 Forfaits de maintenance — durée, renouvellement, tarifs et obligations du Client

25.6.1 Durée et reconduction tacite. Sauf stipulation contraire au contrat, le forfait de maintenance est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa date d'effet. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation écrite (par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception) adressée par l'une ou l'autre des Parties au moins trente (30) jours avant la date d'échéance.

25.6.2 Révision tarifaire. La Boîte à Code se réserve le droit de réviser ses tarifs de maintenance pour la période annuelle suivante. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client par écrit au moins soixante (60) jours avant la date d'échéance. À défaut d'acceptation écrite du Client dans les trente (30) jours suivant cette notification, le contrat ne sera pas reconduit aux nouvelles conditions et prendra fin à la date d'échéance, sans indemnité due de part et d'autre.

25.6.3 Obligations du Client. Pour permettre la bonne exécution des prestations de maintenance, le Client s'engage à :

  • fournir et maintenir à La Boîte à Code un accès continu et fonctionnel à l'environnement maintenu (serveur, base de données, interfaces d'administration, dépôts de code) ;
  • signaler à La Boîte à Code, dès leur découverte, tout incident, dysfonctionnement, anomalie ou demande d'évolution ;
  • informer préalablement La Boîte à Code de toute intervention substantielle d'un tiers sur la solution maintenue (cf. article 25.8) ;
  • répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations de La Boîte à Code lorsqu'une décision ou une validation du Client est nécessaire à la poursuite des opérations.

Tout manquement du Client à ces obligations est susceptible d'affecter les engagements de service prévus aux articles 25.4 et 25.5, sans que la responsabilité de La Boîte à Code puisse être engagée.

25.7 Limites et exclusions

  1. Les délais et objectifs prévus aux articles 25.4 et 25.5 constituent des objectifs (engagements de moyens), n'engagent pas La Boîte à Code à un résultat absolu et ne s'appliquent pas en cas de force majeure (Article 18) ou de défaillance d'un Prestataire Tiers (Article 5).
  2. Sont exclus du champ de la maintenance, sauf stipulation contraire au devis : les évolutions fonctionnelles, le développement de nouvelles fonctionnalités, la migration vers une version majeure d'un framework, la formation, la rédaction de contenu, la restauration de données dont la perte résulte d'une action du Client ou d'un tiers.
  3. La Boîte à Code se réserve la faculté de qualifier le niveau de criticité d'une demande, en concertation avec le Client.

25.8 Interventions de tiers sur la solution maintenue

Le Client demeure libre de faire intervenir tout tiers de son choix sur la solution livrée. Toutefois, La Boîte à Code ne peut être tenue responsable des dégâts, régressions, indisponibilités, pertes de données, failles de sécurité ou dysfonctionnements de toute nature résultant, directement ou indirectement, d'une intervention sur le code source, l'infrastructure, la base de données, la configuration ou l'environnement d'exploitation de la solution maintenue, effectuée par :

  • le Client lui-même ou l'un de ses préposés ;
  • tout autre développeur, prestataire, freelance ou agence mandaté par le Client ;
  • tout administrateur système, infogérant, hébergeur ou prestataire technique tiers ;
  • tout sous-traitant, partenaire ou collaborateur du Client.

Les interventions correctives nécessaires à la remise en état de la solution suite à une intervention d'un tiers, ainsi que le temps de diagnostic nécessaire à l'identification de la cause de l'incident, sont exclus du forfait de maintenance et font l'objet d'une facturation distincte au tarif jour-homme en vigueur, conformément au devis ou à la grille tarifaire de La Boîte à Code.

Le Client s'engage à informer La Boîte à Code préalablement à toute intervention substantielle d'un tiers sur la solution maintenue (déploiement, migration, modification de configuration, intervention sur la base de données), afin que les Parties puissent convenir, le cas échéant, des conditions de cette intervention et de ses incidences sur les engagements de service.

À défaut d'information préalable, La Boîte à Code se réserve le droit de suspendre les engagements de service prévus aux articles 25.4 et 25.5 jusqu'à rétablissement d'un état documenté de la solution.

25.9 Engagements renforcés (astreinte, 24/7, GTR contractuelle)

Tout besoin d'engagement plus strict (astreinte hors heures ouvrées, support 24/7, GTR contractuelle avec pénalités, RTO/RPO spécifiques) doit faire l'objet d'un contrat de maintenance dédié, dont la tarification est ajustée en conséquence.