Conditions Générales de Vente (CGV)

Alexandre RIBES EI (entrepreneur individuel), nom commercial « La Boîte à Code »

• Adresse : 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris
• Immatriculation : immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), SIREN 840 048 680
• SIRET : 84004868000051
• Code APE : 6201Z
• N° TVA intracommunautaire : FR13840048680
• Téléphone : +33 9 62 27 68 14
• Email :
• Site web : https://laboiteacode.fr

Version en vigueur au 4 octobre 2026.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») fixent les droits et obligations de Alexandre RIBES EI, exerçant sous le nom commercial « La Boîte à Code », et de ses Clients pour la vente de ses prestations de services.

Les prestations de La Boîte à Code sont réservées aux professionnels. La Boîte à Code ne contracte pas avec des consommateurs.

La Boîte à Code vend ses prestations uniquement sur devis. Le site laboiteacode.fr ne permet pas de commander ni de payer en ligne.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L.441-1 du Code de commerce). Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Article 1 : Définitions

1. La Boîte à Code : désigne Alexandre RIBES, entrepreneur individuel (EI), qui fournit des prestations de développement web et logiciel dans le cadre d'une Mission.
2. Client : désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui fait appel aux services de La Boîte à Code.
3. Devis : désigne la proposition commerciale écrite remise par La Boîte à Code, qui décrit la Mission, son prix, son calendrier et ses conditions particulières.
4. Mission : désigne l'ensemble des prestations fournies par La Boîte à Code dans le cadre d'un Devis signé.
5. Livrables : désigne les éléments remis au Client au titre de la Mission (code source, application, site, maquettes, documentation, etc.).
6. Prestataire Tiers : désigne tout autre professionnel avec lequel La Boîte à Code est susceptible de collaborer pour accomplir la Mission (sous-traitant, hébergeur, éditeur de service, etc.).
7. Contrat hors établissement : désigne un contrat conclu en la présence physique simultanée des Parties dans un lieu qui n'est pas celui où La Boîte à Code exerce son activité de manière permanente ou habituelle (par exemple dans les locaux du Client), ou dans les locaux de La Boîte à Code immédiatement après que le Client a été sollicité personnellement et individuellement dans un autre lieu (article L.221-1 du Code de la consommation).
8. Parties : désigne ensemble La Boîte à Code et le Client.

Article 2 : Objet et champ d'application

2.1 Prestations concernées

La Boîte à Code fournit des prestations de services de développement web et logiciel sur mesure, notamment :

• conception et réalisation de sites internet et d'applications web ;
• conception et réalisation de logiciels en ligne (SaaS) ;
• conception et réalisation d'applications mobiles pour iOS et Android ;
• conception et réalisation de boutiques en ligne ;
• maintenance applicative et support ;
• audit technique et migration d'applications Laravel ;
• le cas échéant, hébergement, infogérance et gestion de noms de domaine, directement ou par l'intermédiaire de partenaires spécialisés.

2.2 Documents contractuels

Le contrat entre les Parties est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

1. le Devis signé et ses éventuels avenants ;
2. les annexes au Devis (notamment l'avenant de sous-traitance des données personnelles, ou « DPA ») ;
3. les présentes CGV.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

2.3 Mise à disposition des CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site, à l'adresse /documents-legaux/conditions-generales-de-vente. Elles sont communiquées au Client avec le Devis, avant toute signature. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Devis.

Article 3 : Clientèle exclusivement professionnelle

3.1 Professionnels uniquement

Les prestations de La Boîte à Code sont réservées aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La Boîte à Code ne contracte pas avec des consommateurs.

3.2 Déclaration du Client

En signant le Devis, le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité. Il communique lors de l'établissement du Devis :

• sa dénomination ou raison sociale et son adresse ;
• son numéro SIRET, ou son identifiant équivalent s'il est établi hors de France ;
• son numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.

À défaut de ces informations, La Boîte à Code peut refuser la commande.

3.3 Petits professionnels et contrats hors établissement

Certains Clients professionnels bénéficient, pour les contrats conclus hors établissement, de règles protectrices issues du Code de la consommation, dont un droit de rétractation. Ce régime est décrit à l'article 24.

Article 4 : Devis, commande et formation du contrat

4.1 Devis

Toute Mission fait l'objet d'un Devis préalable, gratuit sauf mention contraire. Le Devis précise notamment la description des prestations, les Livrables, le prix, l'échéancier de paiement, le calendrier ou la date d'exécution, le nombre de retours et corrections inclus et sa durée de validité.

4.2 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la signature du Devis par le Client, de manière manuscrite ou électronique. Le Devis renvoie expressément aux présentes CGV. Sa signature vaut acceptation des CGV.

Le Devis peut être signé à distance (par email ou signature électronique), lors d'un rendez-vous hors des locaux de La Boîte à Code, ou dans ses locaux. Lorsque le contrat est conclu hors établissement, l'article 24 peut s'appliquer.

4.3 Démarrage de la Mission

La Mission ne démarre qu'après la signature du Devis. Le versement d'un acompte sans Devis signé ne suffit pas à former le contrat. La Boîte à Code peut alors soit rembourser l'acompte, soit inviter le Client à signer le Devis.

4.4 Modifications de la commande

Toute modification du périmètre de la Mission après signature fait l'objet d'un avenant écrit, ou d'un nouveau Devis, indiquant son incidence sur le prix et sur les délais. La modification n'est exécutée qu'après son acceptation par le Client.

4.5 Conditions générales d'achat du Client

Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite et expresse de La Boîte à Code.

Article 5 : Prix

5.1 Détermination du prix

Le prix de la Mission est celui indiqué au Devis. Il est établi au forfait ou sur la base du tarif jour-homme en vigueur, selon ce que prévoit le Devis. Le barème du tarif jour-homme est communiqué à tout Client qui en fait la demande.

Le Devis précise, le cas échéant, les frais qui s'ajoutent au prix de la Mission (nom de domaine, hébergement, licences de composants ou services tiers, déplacements).

5.2 Prix hors taxes et TVA

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La Boîte à Code est assujettie à la TVA : la TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix HT, soit 20 % à la date des présentes.

5.3 Fermeté du prix

Le prix indiqué au Devis signé est ferme pour la Mission décrite. Seules peuvent le modifier :

• les modifications de périmètre acceptées par le Client (article 4.4) ;
• une modification du taux de TVA ou toute nouvelle taxe imposée par la loi, appliquée aux sommes facturées après son entrée en vigueur.

Article 6 : Conditions de paiement

6.1 Échéancier

Sauf échéancier différent prévu au Devis, le prix est payable de la façon suivante :

• un acompte compris entre 25 % et 50 % du prix, dont le montant exact est fixé au Devis, à la commande ;
• le solde à la livraison.

Les sommes versées avant la livraison sont des acomptes. Leur versement engage les deux Parties de manière définitive, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 24.

Lorsque l'article 24 s'applique, aucun paiement ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article 24.4).

6.2 Moyen de paiement

Les paiements sont effectués en euros, par virement bancaire SEPA, sur le compte dont les coordonnées (IBAN, BIC) figurent sur la facture. Un autre moyen de paiement peut être accepté s'il est expressément prévu au Devis. La Boîte à Code n'encaisse aucun paiement en ligne.

6.3 Délai de paiement

Sauf délai différent prévu au Devis, le solde est payable trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Le délai de paiement convenu ne peut en aucun cas dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture (article L.441-10 du Code de commerce).

6.4 Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.5 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

1. l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
2. une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent le montant de l'indemnité forfaitaire, La Boîte à Code peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6.6 Suspension en cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet à l'expiration du délai qu'elle fixe, La Boîte à Code peut suspendre l'exécution de la Mission, ainsi que les prestations de maintenance et d'hébergement, jusqu'au paiement complet des sommes dues (article 1219 du Code civil). Les délais d'exécution sont prorogés d'autant.

6.7 Mission interrompue du fait du Client

Si l'exécution de la Mission est interrompue pendant plus de douze (12) mois pour une cause imputable au Client (absence de réponse, d'éléments ou de validation), La Boîte à Code peut facturer les prestations exécutées à cette date. Les Parties conviennent alors par écrit soit de la reprise de la Mission, soit de sa fin. La facturation des prestations exécutées n'entraîne pas de frais supplémentaires au titre des conditions initiales.

6.8 Paiement et réception

Le paiement d'une facture, même intégral, ne vaut pas à lui seul réception sans réserve des Livrables. La réception est constatée selon l'article 10.

Article 7 : Réalisation des prestations

1. La Boîte à Code s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et la régularité de ses services.
2. La Boîte à Code exécute la Mission dans le respect du Devis signé, avec la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité.
3. La Boîte à Code formule toutes les remarques, commentaires et suggestions utiles pour améliorer l'efficacité de la Mission. Elle informe le Client des points techniques qui pourraient affecter son projet.
4. Pour la création de sites internet, d'applications web ou de boutiques en ligne, La Boîte à Code apporte un soin particulier à la protection des accès du Client.
5. Retours et corrections. Le Client peut demander un nombre défini de révisions ou de modifications mineures, indiqué dans la section « retours et corrections » du Devis. Ces retours sont inclus dans le prix et doivent rester dans le périmètre du Devis initial. Toute demande qui sort de ce périmètre peut entraîner un coût supplémentaire et fait l'objet d'un avenant accepté par le Client (article 4.4).
6. Formation. Si le Devis le prévoit, une formation à l'utilisation et à la gestion du Livrable est dispensée au Client. Elle constitue une prestation détaillée au Devis. À défaut de mention au Devis, une (1) heure d'explication et de démonstration des fonctionnalités du projet livré est incluse dans le prix, sans modification du Devis.
7. Contenus refusés. Pour toute création ou tout hébergement, La Boîte à Code peut refuser les textes, illustrations et autres contenus contraires à la loi, à l'ordre public ou aux droits des tiers. Elle peut également refuser, avant la signature du Devis, un projet qu'elle ne souhaite pas réaliser.

Article 8 : Obligations du Client

1. Le Client fournit à La Boîte à Code, dans les délais convenus, tous les documents, informations, contenus, accès et validations nécessaires à la Mission, selon les modalités indiquées par La Boîte à Code. Les délais d'exécution ne courent qu'à réception de ces éléments (article 9).
2. Cette obligation s'applique aussi aux contenus rédactionnels (photos, textes, vidéos, illustrations) que La Boîte à Code doit intégrer.
3. Le Client relit et corrige au préalable les textes qu'il fournit. Une erreur présente dans un document fourni par le Client ne peut pas être imputée à La Boîte à Code.
4. Le Client fournit des informations complètes et exactes tout au long du projet. Un manque ou une erreur du Livrable qui résulte d'une information erronée ou incomplète du Client n'est pas imputable à La Boîte à Code.
5. Le Client garantit qu'il détient les droits (droits d'auteur, droits à l'image, droits de marque, etc.) sur les contenus qu'il fournit ou fait diffuser. Il répond des conséquences d'une atteinte aux droits des tiers causée par ces contenus.
6. Le Client informe La Boîte à Code par écrit de toute modification de sa situation utile au contrat (changement d'adresse, de coordonnées bancaires, de dénomination, etc.).

Article 9 : Délais d'exécution

9.1 Nature et point de départ des délais

Les délais indiqués au Devis sont des objectifs (obligation de moyens). Ils courent à compter de la réunion des conditions suivantes :

• signature du Devis par le Client ;
• réception effective de l'acompte par La Boîte à Code ;
• transmission par le Client des éléments, validations, accès et arbitrages nécessaires (article 8.1) ;
• lorsque l'article 24 s'applique, expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse d'exécution anticipée (article 24.6).

9.2 Suspension et prorogation des délais

Les délais sont suspendus, et prorogés d'une durée équivalente, dans les cas suivants :

1. Force majeure au sens de l'article 23, y compris les événements personnels graves affectant la disponibilité de l'entrepreneur individuel, dûment notifiés au Client dès que possible.
2. Périodes de congés annoncées. Les congés et périodes d'indisponibilité programmées de La Boîte à Code ne sont pas comptés dans le délai lorsqu'ils ont été communiqués au Client avant la signature du Devis (dans le Devis, par email ou sur le site). À défaut, La Boîte à Code annonce ses congés au Client avec un préavis d'au moins quinze (15) jours, et le délai est prorogé d'autant.
3. Retours et validations du Client. Tout retard du Client à fournir les éléments nécessaires, à valider une livraison intermédiaire, à répondre à une sollicitation ou à arbitrer entre plusieurs options suspend les délais et les proroge d'autant. Sauf délai prévu au Devis, La Boîte à Code attend une réponse du Client sous sept (7) jours ouvrés à compter de chaque sollicitation. Le dépassement de ce délai est imputable au Client.
4. Modifications du périmètre. Toute demande du Client qui modifie, complète ou enrichit le périmètre initial (ajout fonctionnel, évolution graphique, changement d'arbitrage, etc.) proroge le délai à proportion de la charge induite. La Boîte à Code indique par écrit au Client, avant d'exécuter la demande, son incidence sur le calendrier (article 4.4).
5. Défaillance d'un Prestataire Tiers choisi par le Client ou imposé par lui (hébergeur, service tiers, API externe, etc.), dans les conditions de l'article 17.

En cas de cumul de causes de retard, seules les périodes imputables à La Boîte à Code sont prises en compte pour apprécier son retard.

9.3 Retard imputable à La Boîte à Code

Les délais d'exécution sont des objectifs : un retard ne donne lieu à aucune pénalité forfaitaire. Si le retard imputable à La Boîte à Code persiste, le Client la met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant sa réception, le Client peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 11, les prestations exécutées restant dues. La responsabilité de La Boîte à Code reste encadrée par l'article 18.

9.4 Retard imputable au Client

Si le Client ne fournit pas dans les délais convenus les éléments nécessaires, La Boîte à Code peut :

• suspendre l'exécution de la Mission jusqu'à réception des éléments manquants ;
• proroger les délais à due proportion ;
• en cas d'inaction prolongée au-delà de soixante (60) jours après une relance écrite, facturer des frais de remobilisation égaux à 50 % du solde restant dû avant livraison, en plus du temps déjà passé.

Article 10 : Livraison, recette et garantie de correction

10.1 Livraison

La livraison est la mise à disposition du Livrable au Client (mise en ligne, accès à un environnement de recette, remise du code ou de l'application). La Boîte à Code en informe le Client par écrit.

10.2 Recette

À compter de la livraison, le Client dispose d'une période de recette pour vérifier la conformité du Livrable au Devis. Sa durée est fixée au Devis ou, à défaut, à trente (30) jours.

Pendant cette période, le Client signale par écrit les anomalies constatées, de façon précise. La Boîte à Code corrige les anomalies qui relèvent du Devis et livre une version corrigée, qui ouvre une nouvelle période de recette limitée aux points corrigés.

La recette est constatée par un procès-verbal de recette, signé par le Client, avec ou sans réserves. Les réserves sont levées par La Boîte à Code dans un délai raisonnable.

10.3 Recette tacite

La recette est réputée prononcée sans réserve :

• à défaut de réserves écrites et motivées à l'issue de la période de recette ;
• ou dès l'exploitation du Livrable en production par le Client, hors période de recette convenue.

10.4 Garantie contractuelle de correction

Le Client peut signaler les bugs ou erreurs constatés sur le Livrable et en demander la correction pendant la durée prévue au Devis ou, à défaut, pendant deux (2) mois à compter de la livraison. Ces corrections sont gratuites, sauf si le bug résulte d'une mauvaise utilisation du Livrable ou d'une modification apportée par le Client ou par un tiers après la livraison. Elles ne modifient pas le Devis.

Passé ce délai, toute demande de correction ou de modification fait l'objet d'un nouveau Devis ou relève du contrat de maintenance éventuellement souscrit (article 16).

Article 11 : Annulation et résiliation

11.1 Annulation par le Client avant la fin de la Mission

Le Client peut renoncer à la Mission après la conclusion du contrat (et, lorsque l'article 24 s'applique, après l'expiration du délai de rétractation) en le notifiant par écrit. Il doit alors à La Boîte à Code :

• le prix des prestations exécutées jusqu'à la date de la notification ;
• les frais engagés et non récupérables (licences, noms de domaine, prestations de tiers commandées pour son compte), sur justificatif ;
• le cas échéant, l'indemnité d'annulation prévue au Devis.

Les acomptes déjà versés s'imputent sur ces sommes. L'éventuel excédent est remboursé au Client.

11.2 Forfaits de maintenance et d'hébergement

Un forfait de maintenance ou d'hébergement souscrit pour une durée déterminée n'est pas remboursable une fois la période commencée, sauf manquement de La Boîte à Code à ses obligations ou exercice du droit de rétractation prévu à l'article 24.

11.3 Résolution pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie peut résoudre le contrat par notification écrite (articles 1224 et 1226 du Code civil), sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle peut prétendre.

11.4 Effets de la fin du contrat

À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit :

• les prestations exécutées restent dues ;
• La Boîte à Code restitue au Client, dans un format couramment utilisé, les données et contenus qu'il a fournis, et lui remet les Livrables sur lesquels il détient des droits (article 12), sous réserve du paiement des sommes dues pour ces Livrables ;
• les données personnelles traitées pour le compte du Client sont restituées ou supprimées selon l'article 21.

Article 12 : Propriété intellectuelle, droits d'usage et réserve de propriété

12.1 Réserve de propriété et transfert des droits

La Boîte à Code conserve la propriété des Livrables (supports, code source, fichiers, documentation) jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le Client ne peut pas les céder ni les mettre à disposition d'un tiers avant ce paiement. En cas d'ouverture d'une procédure collective du Client, La Boîte à Code peut revendiquer les Livrables dans les conditions des articles L.624-16 et suivants du Code de commerce.

Les droits concédés ou cédés au Client sur les Livrables (articles 12.3 et 12.4) ne prennent effet qu'au paiement intégral du prix correspondant. Jusqu'à ce paiement, le Client ne peut pas exploiter les Livrables au-delà de ce qui est nécessaire à la recette.

En cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet à l'expiration du délai qu'elle fixe, La Boîte à Code peut suspendre l'accès aux Livrables et aux développements réalisés jusqu'au paiement complet.

12.2 Droits réservés à La Boîte à Code

La Boîte à Code est titulaire des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits patrimoniaux) sur les éléments qu'elle conçoit et développe dans le cadre de la Mission, notamment :

• le code source (back-end, front-end, scripts d'automatisation, scripts de déploiement) ;
• les éléments graphiques originaux (maquettes, identité visuelle, illustrations) ;
• les structures de bases de données et schémas techniques ;
• la documentation technique associée.

Les éléments fournis par le Client (textes, images, logos, marques) restent sa propriété. Les composants tiers restent régis par leurs propres licences (article 13).

Toute représentation ou reproduction des créations de La Boîte à Code, même partielle, en dehors des droits concédés au Client par les présentes, est illicite.

12.3 Droit d'usage concédé au Client (régime par défaut)

Sauf stipulation contraire au Devis, le paiement intégral du prix confère au Client un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable sur les Livrables, pour ses besoins propres et pour toute la durée de leur exploitation.

Ce droit d'usage autorise notamment le Client à :

• exploiter, héberger et déployer la solution livrée pour son activité ;
• la modifier ou la faire évoluer pour ses propres besoins, lui-même ou par un tiers de son choix ;
• en effectuer des copies de sauvegarde.

Ce droit d'usage n'autorise pas le Client, sans accord écrit préalable de La Boîte à Code, à :

• revendre, distribuer ou commercialiser la solution livrée, en tout ou partie, sous forme de produit, de licence ou de service (y compris en mode SaaS au profit de tiers) ;
• mettre à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le code source ou les éléments livrés, en dehors des prestataires techniques strictement nécessaires à l'exploitation pour le compte du Client (par exemple un hébergeur ou un développeur lié par un engagement de confidentialité) ;
• sous-licencier ou transférer à un tiers les droits concédés ;
• utiliser la solution livrée comme base d'un produit ou service destiné à concurrencer La Boîte à Code ou ses prestations standards ;
• retirer ou modifier les mentions de paternité ou de copyright apposées par La Boîte à Code (article 22).

12.4 Cession totale et exclusive (régime optionnel)

La cession totale et exclusive des droits patrimoniaux sur les Livrables (y compris le droit de revente, de sous-licence, d'exploitation par un tiers, de commercialisation sous forme de produit ou de SaaS) est une prestation distincte du régime par défaut.

Cette cession :

• n'intervient qu'après accord écrit des deux Parties, formalisé par un avenant au Devis qui identifie précisément les œuvres cédées, l'étendue, les supports, la destination, la durée et le territoire de la cession (articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• fait l'objet d'une majoration tarifaire déterminée au cas par cas selon la nature et l'ampleur des droits cédés, qui ne peut être inférieure à 30 % du montant HT du Devis initial ;
• ne prend effet qu'au paiement intégral du prix de la Mission et de cette majoration.

À défaut d'avenant écrit, le régime par défaut de l'article 12.3 s'applique.

12.5 Réutilisation par La Boîte à Code

La Boîte à Code peut réutiliser, pour d'autres clients, les briques techniques génériques (composants, modules, extraits de code, schémas, méthodologies) qu'elle a développées, à l'exclusion des éléments propres à l'activité, à l'identité visuelle ou à la stratégie du Client, et de toute information confidentielle de celui-ci.

Article 13 : Composants tiers et logiciels open source

Les Livrables peuvent intégrer des composants logiciels tiers, notamment :

• des frameworks et bibliothèques open source (par exemple Laravel, Filament, Livewire, Tailwind CSS, Alpine.js) ;
• des paquets distribués via les gestionnaires de dépendances Composer (PHP) et NPM (JavaScript) ;
• des polices de caractères, icônes et autres ressources sous licence libre ou commerciale.

Chaque composant est régi par sa propre licence (MIT, BSD, Apache 2.0, GPL, AGPL, licences commerciales, etc.). La Boîte à Code communique au Client, sur demande écrite, la liste des composants tiers utilisés et leurs licences.

Le Client s'engage à respecter ces licences, notamment :

• à conserver les mentions de copyright et de licence dans le code livré ;
• à fournir, le cas échéant, le code source modifié lorsqu'une licence copyleft (GPL, AGPL) l'impose ;
• à ne pas utiliser un composant en dehors du périmètre autorisé par sa licence.

La Boîte à Code privilégie les composants sous licences permissives. Elle signale au Client, avant leur intégration, les composants soumis à des obligations particulières (notamment les licences copyleft) susceptibles de limiter ses droits d'exploitation.

Article 14 : Hébergement

14.1 Principe

Les prestations d'hébergement sont fournies par l'intermédiaire d'un prestataire partenaire. L'offre d'hébergement est obligatoirement liée à une ou plusieurs prestations de service de La Boîte à Code. Le transfert des DNS vers le serveur du partenaire n'est possible que dans ce cadre. Le Client peut dans tous les cas obtenir les informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son hébergement.

14.2 Défaillance du partenaire

En cas de défaillance du partenaire d'hébergement, La Boîte à Code recherche et propose au Client les solutions possibles pour y remédier. Sa responsabilité est appréciée selon l'article 18.

14.3 Événements extérieurs

Du fait des caractéristiques de l'internet, ne sont pas imputables à La Boîte à Code, sauf manquement de sa part à ses propres obligations (notamment de sécurité et de sauvegarde lorsqu'elle en a la charge) :

• les difficultés d'accès au site dues à la saturation des réseaux ;
• les défaillances des réseaux de télécommunications ou d'énergie ;
• les dysfonctionnements des équipements du Client ;
• les intrusions malveillantes ou contaminations par virus que les mesures de sécurité adaptées n'auraient pas permis d'éviter.

14.4 Contenus et activité du Client

La Boîte à Code n'est pas responsable des actions ou recours de tiers liés :

• aux informations, images, sons, textes ou vidéos diffusés sur le site du Client en violation de la loi ou des droits des tiers ;
• aux produits que le Client vend par l'intermédiaire de son site ;
• à la suspension d'un compte ou à la perte d'un nom de domaine faute de règlement par le Client des sommes nécessaires à sa conservation.

La Boîte à Code n'est redevable d'aucune taxe ni d'aucuns frais liés aux ventes réalisées sur le site du Client. Le Client en assume seul la charge.

14.5 Identifiants

Le compte Client est personnel. Il est accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de leur usage. La Boîte à Code n'est pas responsable de la perte, du vol ou de la divulgation de ces identifiants par le Client.

14.6 Accès au serveur par des tiers

Lorsque l'hébergement est fourni par La Boîte à Code (directement ou via son partenaire), La Boîte à Code peut refuser, suspendre ou conditionner l'accès au serveur, à l'infrastructure, à la base de données ou aux interfaces d'administration de tout tiers, mandaté ou non par le Client (autre développeur, prestataire, freelance, agence, administrateur système, infogérant, etc.).

Cette faculté vise à préserver l'intégrité, la sécurité, la stabilité et la conformité réglementaire de l'infrastructure. Elle s'applique notamment aux accès SSH, FTP, SFTP, à la base de données, aux interfaces d'administration, ainsi qu'à toute opération de déploiement, de migration ou de modification de configuration en production.

Lorsque le Client demande un accès au profit d'un tiers, La Boîte à Code peut notamment :

• refuser l'accès, en motivant brièvement son refus ;
• conditionner l'accès à la signature préalable d'un engagement de confidentialité et de respect des bonnes pratiques techniques ;
• imposer un accès en lecture seule, un compte aux droits limités ou un environnement de pré-production isolé ;
• accompagner ou superviser l'intervention du tiers, au tarif jour-homme en vigueur.

Le Client conserve dans tous les cas le droit d'accéder à ses propres données et de les récupérer, dans les conditions du présent article, de l'article 11.4 et de l'avenant de sous-traitance des données personnelles (DPA).

Article 15 : Nom de domaine

1. La Boîte à Code peut procéder à l'enregistrement de noms de domaine (.fr, .com, .net, .org et autres extensions disponibles) pour le compte du Client. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire.
2. La Boîte à Code met en œuvre les moyens nécessaires auprès des organismes compétents pour enregistrer le nom choisi. Elle n'est tenue à ce titre qu'à une obligation de moyens.
3. La Boîte à Code peut mettre en ligne sous ce nom de domaine une page d'attente, non personnalisable, mentionnant le nom de domaine.
4. Compte tenu du délai entre la recherche et l'enregistrement, la disponibilité d'un nom ne garantit pas son enregistrement effectif. L'enregistrement ne garantit pas non plus l'absence de revendication d'un tiers sur tout ou partie de ce nom.
5. Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation des règles administratives et techniques de nommage et des règles de résolution des litiges de l'organisme d'enregistrement concerné.
6. Le Client fournit les justificatifs éventuellement exigés par l'organisme d'enregistrement.
7. L'enregistrement n'est effectif qu'après la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, registres internationaux) et la propagation des DNS.
8. Le Client choisit seul le nom de domaine. Il répond des conséquences de ce choix, notamment en cas d'atteinte aux droits d'un tiers, et garantit La Boîte à Code contre toute condamnation prononcée contre elle du fait de l'enregistrement d'un nom qu'il a choisi.

Article 16 : Maintenance et niveaux de service

16.1 Champ d'application

Le présent article s'applique uniquement lorsqu'un contrat de maintenance, un forfait de maintenance ou une prestation de support a été expressément souscrit par le Client. À défaut, La Boîte à Code n'est tenue à aucune obligation de support ni de maintenance corrective au-delà de la garantie de correction de l'article 10.4.

16.2 Plages de support et canal

Sauf stipulation contraire au contrat de maintenance :

• Jours et horaires : jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés en France), de 9 h à 17 h (heure de Paris), hors périodes de congés annoncées au Client avec un préavis raisonnable.
• Canal de support : email à . Une demande adressée par un autre canal (téléphone, messagerie instantanée, réseaux sociaux) ne déclenche pas les délais de réponse contractuels.

16.3 Niveaux de criticité

Les demandes de support sont qualifiées par La Boîte à Code, après échange avec le Client, selon les niveaux suivants :

Niveau	Définition	Exemples
P1 : critique	Service totalement indisponible pour l'ensemble des utilisateurs ; perte de données ; faille de sécurité critique ; impossibilité d'effectuer une transaction commerciale	Site totalement hors service, base de données corrompue, paiement totalement bloqué, fuite de données
P2 : majeur	Fonctionnalité essentielle dégradée mais service globalement accessible ; contournement possible	Module de paiement instable, formulaire de contact qui n'envoie pas, problème d'affichage majeur
P3 : mineur	Bug non bloquant ; demande de modification mineure ; question fonctionnelle	Bug d'affichage marginal, ajustement de formulation, question de prise en main

16.4 Délais de réponse et d'intervention

Les délais ci-dessous sont des objectifs (obligation de moyens), exprimés en heures ou jours ouvrés, à compter de la réception de la demande dans les plages de l'article 16.2 :

Niveau	Délai de réponse (première prise de contact)	Délai de prise en charge effective	Objectif de résolution
P1 : critique	24 h ouvrées	48 h ouvrées	5 jours ouvrés
P2 : majeur	48 h ouvrées	5 jours ouvrés	10 jours ouvrés
P3 : mineur	5 jours ouvrés	Cycle de maintenance suivant	À planifier conjointement

16.5 Continuité et reprise après incident

Lorsqu'une prestation d'hébergement ou de maintenance est souscrite, La Boîte à Code s'engage, en cas de sinistre majeur affectant la disponibilité ou l'intégrité des données (panne matérielle de l'infrastructure, corruption de la base de données, suppression accidentelle, etc.), sur les objectifs suivants :

Indicateur	Définition	Objectif par défaut
RTO (Recovery Time Objective)	Durée maximale d'indisponibilité du service à compter de la qualification de l'incident	24 heures ouvrées
RPO (Recovery Point Objective)	Quantité maximale de données susceptibles d'être perdues, exprimée en durée écoulée depuis la dernière sauvegarde exploitable	48 heures

Ces objectifs constituent une obligation de moyens. Ils reposent sur des sauvegardes régulières et des procédures de restauration testées, mises en œuvre par La Boîte à Code et son hébergeur partenaire, IONOS (IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, RCS Sarreguemines 431 303 775), sur un serveur situé en France administré via Laravel Forge.

Des objectifs plus stricts (RTO ou RPO inférieurs à 24 h, sauvegardes pluriquotidiennes, plan de reprise d'activité formel avec test périodique) peuvent être convenus dans un contrat de maintenance dédié, avec une tarification ajustée.

16.6 Durée, renouvellement, tarifs et obligations du Client

16.6.1 Durée et reconduction tacite. Sauf stipulation contraire, le forfait de maintenance est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa date d'effet. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes d'un (1) an, sauf dénonciation écrite (par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception) adressée par l'une des Parties au moins trente (30) jours avant l'échéance.

16.6.2 Révision tarifaire. La Boîte à Code peut réviser ses tarifs de maintenance pour la période annuelle suivante. Toute évolution est notifiée au Client par écrit au moins soixante (60) jours avant l'échéance. À défaut d'acceptation écrite du Client dans les trente (30) jours suivant cette notification, le contrat n'est pas reconduit et prend fin à l'échéance, sans indemnité de part et d'autre.

16.6.3 Obligations du Client. Pour permettre la bonne exécution de la maintenance, le Client s'engage à :

• fournir et maintenir un accès continu et fonctionnel à l'environnement maintenu (serveur, base de données, interfaces d'administration, dépôts de code) ;
• signaler dès leur découverte tout incident, dysfonctionnement, anomalie ou demande d'évolution ;
• informer préalablement La Boîte à Code de toute intervention substantielle d'un tiers sur la solution maintenue (article 16.8) ;
• répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations lorsqu'une décision ou une validation du Client est nécessaire.

Un manquement du Client à ces obligations peut affecter les engagements de service des articles 16.4 et 16.5, dans la mesure où ce manquement en est la cause.

16.7 Limites et exclusions

1. Les délais et objectifs des articles 16.4 et 16.5 ne s'appliquent pas en cas de force majeure (article 23) ou de défaillance d'un Prestataire Tiers choisi par le Client (article 17).
2. Sont exclus de la maintenance, sauf stipulation contraire au Devis : les évolutions fonctionnelles, le développement de nouvelles fonctionnalités, la migration vers une version majeure d'un framework, la formation, la rédaction de contenu, et la restauration de données dont la perte résulte d'une action du Client ou d'un tiers.

16.8 Interventions de tiers sur la solution maintenue

Le Client reste libre de faire intervenir le tiers de son choix sur la solution livrée. La Boîte à Code n'est toutefois pas responsable des dégâts, régressions, indisponibilités, pertes de données, failles de sécurité ou dysfonctionnements qui résultent d'une intervention sur le code source, l'infrastructure, la base de données, la configuration ou l'environnement d'exploitation effectuée par :

• le Client lui-même ou l'un de ses préposés ;
• tout autre développeur, prestataire, freelance ou agence mandaté par le Client ;
• tout administrateur système, infogérant, hébergeur ou prestataire technique tiers choisi par le Client ;
• tout sous-traitant, partenaire ou collaborateur du Client.

Les interventions nécessaires à la remise en état de la solution après une telle intervention, ainsi que le temps de diagnostic de la cause de l'incident, sont exclus du forfait de maintenance. Ils sont facturés séparément au tarif jour-homme en vigueur, après information du Client.

Le Client informe La Boîte à Code avant toute intervention substantielle d'un tiers (déploiement, migration, modification de configuration, intervention sur la base de données), afin que les Parties conviennent des conditions de cette intervention et de ses incidences sur les engagements de service.

À défaut d'information préalable, La Boîte à Code peut suspendre les engagements de service des articles 16.4 et 16.5 jusqu'au rétablissement d'un état documenté de la solution.

16.9 Engagements renforcés

Tout besoin d'engagement plus strict (astreinte hors heures ouvrées, support 24 h/24 et 7 j/7, garantie de temps de rétablissement avec pénalités, RTO ou RPO spécifiques) fait l'objet d'un contrat de maintenance dédié, avec une tarification ajustée.

Article 17 : Sous-traitants et Prestataires Tiers

17.1 Sous-traitants de La Boîte à Code

La Boîte à Code peut confier une partie de la Mission à un sous-traitant de son choix. Elle reste alors responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées, comme de ses propres prestations, dans les limites prévues à l'article 18. En cas de défaillance d'un sous-traitant, La Boîte à Code met en œuvre les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences, notamment en le remplaçant.

17.2 Prestataires Tiers choisis par le Client

Lorsque le Client contracte directement avec un Prestataire Tiers (hébergeur, agence, éditeur de logiciel ou de service en ligne, autre développeur, etc.), ce Prestataire Tiers répond seul envers le Client de ses propres prestations. La Boîte à Code n'est pas responsable de ses manquements, retards ou erreurs, ni de leurs conséquences sur la Mission. Les réclamations relatives à ses prestations lui sont adressées directement.

La Boîte à Code invite le Client à lui signaler tout manquement d'un Prestataire Tiers, afin de prendre les mesures utiles à la bonne fin de la Mission. Elle peut proposer un autre Prestataire Tiers ou un avenant au Devis.

17.3 Services tiers intégrés

Lorsque le Livrable s'appuie sur un service tiers (API, passerelle de paiement, service d'envoi d'emails, etc.) souscrit par le Client, la disponibilité et le fonctionnement de ce service relèvent de son éditeur. La Boîte à Code reste responsable de la qualité de l'intégration qu'elle a réalisée.

Article 18 : Responsabilité

18.1 Nature des obligations

Sauf engagement de résultat expressément prévu au Devis, La Boîte à Code est tenue d'une obligation de moyens.

18.2 Causes d'exonération

La responsabilité de La Boîte à Code ne peut pas être engagée lorsque le dommage résulte :

• d'un cas de force majeure (article 23) ;
• du fait du Client, notamment d'une information erronée, d'un contenu illicite fourni par lui, d'une mauvaise utilisation du Livrable ou d'une modification réalisée sans l'accord de La Boîte à Code ;
• du fait d'un tiers (y compris un Prestataire Tiers choisi par le Client, article 17.2), lorsque ce fait n'est pas imputable à La Boîte à Code ;
• de la perte, du vol ou de la divulgation par le Client de ses identifiants d'accès ;
• du fonctionnement d'un hébergement assuré par un tiers choisi par le Client.

La Boîte à Code n'est pas responsable des contenus que le Client publie sur les supports livrés (article 8.5).

18.3 Sauvegardes

Sauf si la Mission comprend une prestation d'hébergement ou de maintenance incluant les sauvegardes (article 16.5), le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et contenus.

18.4 Dommages indemnisables

La Boîte à Code n'est tenue que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Ne sont pas indemnisables les dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de chance ou l'atteinte à l'image.

Lorsque la Mission ne comprend pas de prestation d'hébergement ou de maintenance incluant les sauvegardes, l'indemnisation d'une perte de données est limitée au coût de leur restauration à partir des sauvegardes du Client.

18.5 Plafond

Toutes causes confondues, la responsabilité de La Boîte à Code est plafonnée au montant HT du Devis au titre duquel le dommage est survenu. Pour les contrats à exécution successive (maintenance, hébergement), elle est plafonnée au montant HT facturé au titre de ce contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

18.6 Exceptions

Les limitations des articles 18.4 et 18.5 ne s'appliquent pas :

• en cas de faute lourde ou dolosive de La Boîte à Code ;
• aux dommages corporels ;
• lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

Elles ne peuvent pas avoir pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle de La Boîte à Code (article 1170 du Code civil).

Article 19 : Assurance responsabilité civile professionnelle

La Boîte à Code a souscrit auprès de la MAIF un contrat « Assurance professionnelle » (formule 1) qui couvre sa responsabilité civile d'exploitation et sa responsabilité civile professionnelle pour son activité de développeur web (prestations intellectuelles, développement et programmation).

• Assureur : MAIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, CS 90000, 79038 Niort cedex 9
• Couverture géographique : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, partie française de Saint-Martin et Monaco ; ainsi que les déplacements professionnels de trois mois au plus dans les pays limitrophes de la France métropolitaine

Une attestation d'assurance est communiquée au Client sur simple demande écrite à .

Article 20 : Confidentialité

1. La Boîte à Code respecte la confidentialité de l'ensemble des prestations qu'elle réalise pour ses Clients.
2. Elle traite de façon confidentielle tout document ou information fourni par le Client pour la réalisation de son projet.
3. Elle n'utilise pas pour son usage personnel les données, fichiers et résultats de traitements du Client sans son autorisation expresse.
4. Elle ne divulgue pas les informations confidentielles du Client à des tiers sans son autorisation expresse, sauf obligation légale ou demande d'une autorité compétente.
5. Les informations fournies par le Client sont utilisées uniquement pour réaliser la prestation convenue. La Boîte à Code peut les utiliser pour améliorer ses services ou à des fins statistiques, de manière anonyme et agrégée uniquement.
6. Elle limite l'accès aux informations du Client aux personnes et sous-traitants directement impliqués dans la prestation, eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité.
7. Elle conserve les informations du Client pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales, au suivi de la relation, à la gestion d'éventuels litiges et à la tenue de ses archives. Les durées applicables aux données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.
8. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans manquement de La Boîte à Code, ni aux informations qu'elle détenait avant la Mission ou qu'elle a obtenues légalement d'un tiers.
9. L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après sa fin, sauf durée différente convenue par écrit entre les Parties.

Article 21 : Protection des données personnelles

21.1 Données du Client

Les données personnelles que le Client ou ses représentants communiquent à La Boîte à Code pour la conclusion et l'exécution du contrat (identité, coordonnées, données de facturation) sont traitées par La Boîte à Code en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de ce traitement sont décrites dans la politique de confidentialité.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles exercent en écrivant à .

21.2 Données traitées pour le compte du Client

Lorsque la Mission, notamment une prestation d'hébergement ou de maintenance, conduit La Boîte à Code à traiter des données personnelles pour le compte du Client :

• le Client agit en qualité de responsable du traitement ;
• La Boîte à Code agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ;
• les conditions du traitement (objet, durée, nature et finalité, types de données, catégories de personnes concernées, obligations et droits des Parties) sont précisées dans l'avenant de sous-traitance des données personnelles (DPA) annexé au Devis ou, à défaut, dans le présent article.

À défaut d'avenant spécifique, La Boîte à Code s'engage notamment à :

1. ne traiter les données que sur instructions documentées du Client ;
2. garantir la confidentialité des données et soumettre les personnes autorisées à les traiter à une obligation de confidentialité ;
3. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (article 32 du RGPD) ;
4. ne recourir à un sous-traitant ultérieur (notamment l'hébergeur IONOS SARL, serveur situé en France) qu'avec l'autorisation écrite, générale ou spécifique, du Client, en lui imposant les mêmes obligations ;
5. aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
6. notifier au Client toute violation de données personnelles dans les 72 heures après en avoir pris connaissance ;
7. à la fin du contrat, restituer ou supprimer les données personnelles selon le choix du Client, sauf obligation légale de conservation.

21.3 Obligations du Client

Le Client assume les obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement, notamment l'information de ses utilisateurs, le recueil des consentements nécessaires et la tenue de son registre des activités de traitement.

Article 22 : Mention « Réalisé par » et références commerciales

22.1 Sauf mention contraire au Devis, La Boîte à Code peut inclure en bas du site internet, de l'application web, de l'application mobile ou de la boutique en ligne livrés une mention de sa contribution : « © La Boîte à Code » ou « Réalisé par La Boîte à Code », avec le cas échéant un lien vers https://laboiteacode.fr.

22.2 Le Client peut demander, avant la signature du Devis, le retrait de cette mention. Cette option fait l'objet d'une majoration forfaitaire de 10 % du montant HT total du Devis, avec un minimum de 250 € HT. Cette majoration figure au Devis et est acceptée par le Client lors de sa signature.

22.3 Toute demande de retrait formulée après la livraison fait l'objet d'un avenant facturé selon l'article 22.2, sur la base du montant HT du Devis initial.

22.4 Sauf clause de confidentialité contraire convenue par écrit, La Boîte à Code peut citer le nom et le logo du Client et présenter les réalisations effectuées dans ses références commerciales (site web, dossiers commerciaux, supports de présentation, réseaux sociaux professionnels). Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite à .

Article 23 : Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil : un événement échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, s'ils remplissent ces critères :

• les catastrophes naturelles, incendies, inondations ;
• le vol ou la destruction de l'outil de production ;
• les grèves entravant l'activité de La Boîte à Code ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou partenaires ;
• l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie ou des réseaux de télécommunications ;
• les pandémies, épidémies et mesures sanitaires associées.

Pour La Boîte à Code, en sa qualité d'entrepreneur individuel, le décès, l'hospitalisation, la maladie grave médicalement constatée, l'accident ou un événement familial majeur (notamment le décès d'un proche) affectant la disponibilité de l'entrepreneur suspendent également l'exécution de la Mission. La Boîte à Code en informe le Client dès que possible.

La survenance d'un tel événement suspend les obligations affectées pendant sa durée et celle de ses conséquences directes. La Partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais et fournit, dans la mesure du possible, un justificatif.

Si l'événement dure plus de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité. Le Client reste redevable du prix des prestations exécutées jusqu'à la date de l'événement. Les sommes versées qui excèdent ce montant lui sont remboursées.

Article 24 : Contrats conclus hors établissement avec un petit professionnel

24.1 Champ d'application

Le présent article s'applique lorsque les trois conditions suivantes sont réunies (article L.221-3 du Code de la consommation) :

1. le contrat est conclu hors établissement (article 1.7), par exemple lors d'un rendez-vous dans les locaux du Client ;
2. son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
3. le Client emploie cinq (5) salariés au plus.

Le Client bénéficie alors des dispositions du Code de la consommation relatives à l'information précontractuelle, aux contrats conclus hors établissement et au droit de rétractation (sections 2, 3 et 6 du chapitre Ier du titre II du livre II), reprises ci-dessous. Les autres stipulations des présentes CGV s'appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec le présent article.

Pour permettre son application, le Client indique, lors de l'établissement du Devis, son effectif salarié et son activité principale.

Le présent article ne s'applique pas lorsque le contrat est conclu à distance (par email ou signature électronique, sans rendez-vous physique), ni lorsqu'il est négocié et signé dans les locaux de La Boîte à Code sans sollicitation préalable du Client dans un autre lieu.

24.2 Informations précontractuelles

Avant la signature du Devis, La Boîte à Code communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles de la prestation ;
• le prix total ou son mode de calcul, ainsi que les éventuels frais supplémentaires ;
• la date ou le délai d'exécution de la prestation ;
• l'identité et les coordonnées de La Boîte à Code ;
• les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation (annexe) ;
• l'obligation de payer un montant proportionné en cas de rétractation après une demande d'exécution anticipée (article 24.7) ;
• les cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé ou est perdu (article 24.8) ;
• la durée du contrat et ses conditions de résiliation lorsqu'il est à durée déterminée ou reconduit tacitement.

Ces informations figurent dans le Devis, dans le présent article et dans l'annexe.

24.3 Exemplaire du contrat

La Boîte à Code remet au Client un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les Parties ou, avec l'accord du Client, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des Parties. Cet exemplaire comprend les informations de l'article 24.2 et est accompagné du formulaire type de rétractation (article L.221-9 du Code de la consommation).

24.4 Aucun paiement pendant sept jours

La Boîte à Code ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la consommation). L'acompte prévu à l'article 6.1 n'est donc demandé et encaissé qu'à l'issue de ce délai.

24.5 Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 24.7. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation). Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client informe La Boîte à Code de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il l'adresse :

• par email à ;
• ou par courrier à Alexandre RIBES EI, La Boîte à Code, 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris.

La Boîte à Code accuse réception sans délai, sur un support durable, de toute rétractation reçue par email. Il suffit que la communication du Client soit envoyée avant l'expiration du délai. La preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Client.

Si les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au Client, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois à compter de l'expiration du délai initial (article L.221-20 du Code de la consommation).

24.6 Exécution avant la fin du délai de rétractation

La Boîte à Code ne commence pas la Mission avant la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse du Client. Cette demande est recueillie sur papier ou sur un autre support durable (article L.221-25 du Code de la consommation). Elle peut figurer dans le Devis signé, sous la forme d'une mention distincte que le Client coche ou signe.

24.7 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, La Boîte à Code rembourse au Client toutes les sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de sa décision (article L.221-24 du Code de la consommation). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Si le Client a demandé expressément que la Mission commence avant la fin du délai de rétractation (article 24.6), il verse à La Boîte à Code un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport au prix total convenu au Devis. Ce montant est déduit du remboursement.

Si le Client n'a pas fait cette demande expresse, ou si les informations prévues par la loi ne lui ont pas été communiquées, il n'est redevable d'aucune somme.

24.8 Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour :

• une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque son exécution a commencé après son accord préalable exprès et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;
• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans ces cas, l'accord et la reconnaissance ou le renoncement du Client sont recueillis par écrit, de manière distincte, avant le début de l'exécution, et confirmés sur un support durable.

Article 25 : Modification des CGV

La Boîte à Code peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées s'appliquent aux Devis signés après leur mise en ligne. Les contrats en cours restent régis par la version acceptée lors de la signature du Devis.

Pour les contrats à exécution successive reconduits tacitement (maintenance, hébergement), les CGV modifiées ne s'appliquent à la période suivante que si elles ont été notifiées au Client au moins soixante (60) jours avant l'échéance. Le Client peut alors refuser la reconduction dans les conditions de l'article 16.6.

Article 26 : Dispositions diverses

1. Divisibilité. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, les autres clauses conservent leur plein effet.
2. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
3. Langue. Les CGV et le contrat sont rédigés en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
4. Communications. Les Parties peuvent échanger par email pour l'exécution de la Mission. Les notifications qui exigent une lettre recommandée sont indiquées dans les présentes CGV.

Article 27 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec La Boîte à Code sont soumis au droit français.

Avant toute action en justice, les Parties s'efforcent de régler leur litige à l'amiable. La Partie la plus diligente adresse à l'autre une description écrite du différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification, chaque Partie retrouve sa liberté d'agir.

À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun. La Boîte à Code exerçant une activité libérale, et non commerciale, aucune clause attributive de compétence n'est stipulée (article 48 du Code de procédure civile).

Annexe : Formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation)

Ce formulaire est réservé au Client professionnel qui bénéficie du droit de rétractation en application de l'article 24 des présentes CGV (contrat conclu hors établissement, article L.221-3 du Code de la consommation). Le terme « consommateur » figurant dans le modèle réglementaire ci-dessous désigne ce Client.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Alexandre RIBES EI, La Boîte à Code, 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, adresse électronique : :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.