Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mr Alexandre Ribes, désigné ci dessous "La boîte à code" et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par Mr Alexandre Ribes, désigné ci-dessous "La boîte à code" implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Principes

La boîte à code fournit des prestations informatiques et multimédia liées à Internet :

• Conception et réalisation de site web et ou d'application Web
• Conception et réalisation d'applications mobiles pour iOS et Android
• Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement naturel ou par le biais de ses partenaires spécialisés

Article 2 : Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par La boîte à code entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Réalisation des prestations

1. La boîte à code s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'elle apporte.
2. La boîte à code ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou altérations des données.

Article 4 : Responsabilité

1. La responsabilité de la boîte à code est limitée au site internet et/ou application mobile, et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
2. La boîte à code ne saurait être tenue responsable des liaisons de tout type assurées par d'autres prestataires.
3. La boîte à code ne saurait être tenue responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers du client.
4. La boîte à code ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès clients.
5. Pour toute demande de création ou d'hébergement, la boîte à code se réserve le droit de refuser textes, illustrations et tout contenu qui serait contraire à la moralité que défend La boîte à code ou en infraction avec la législation en vigueur.
6. La boîte à code ne saurait être tenue responsable des contenus diffusés par le client sur les supports livrés par La boîte à code. Lors de l'acceptation de la commande, La boîte à code présume que le client est en possession des droits d'auteurs ou de reproduction des contenus qu'il diffuse et en assume toutes les responsabilités pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteurs, d'une violation des droits de reproduction appartenant à un tiers et des violations de la législation en vigueur.

Article 5 : Obligations du client

1. Dans le cas où le client doit fournir à la boîte à code des informations ou documents nécessaires à la réalisation de commande, ces documents devront être transmis selon les spécificités de La boîte à code. La prestation demandée ne sera réalisée dans un délai fixé qu'à réception de toutes les informations ou documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
2. Dans le cas où La boîte à code doit placer du contenu rédactionnel (photos, textes, vidéos, illustrations) de quelque nature que ce soit, l'alinéa 5.1 s'applique également.
3. La boîte à code ne saurait en aucun cas être tenu responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site internet ou de l'application mobile dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
4. Le client sait que La boîte à code reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction, même partielle, faîte sans autorisation est illicite.

Article 6 : Prix, facturation et règlement

1. Les prix des différentes prestations proposées par La boîte à code sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale soumise au client. Ils s'entendent Hors Taxe et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30 à 40% à la commande et le solde à la livraison, sauf autres accords et pourcentages d'acomptes et soldes précisés sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature du devis sauf application de l'article 17.
2. Toute prestation validée et débutée depuis plus de 12 mois, mais non achevée est due dans sa totalité. Une facture de solde sera transmise au client. Cela n'interrompt pas la poursuite de la prestation et n'engendrera pas de frais supplémentaires au titre des conditions prévues initialement.
3. La signature du devis par le client vaut pour acceptation des conditions générales de vente et reconnaissance du versement de l'acompte.

Article 7 : Propriété 

Conformément à la loi du 25 Janvier 1985, le transfert de propriété des réalisations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné sur le devis.

Article 8 : Hébergement

Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de service de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

1. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais La boîte à code se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
2. En aucun cas, La boîte à code ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
3. La boîte à code ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toute nature associés aux produits vendus.
4. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, La boîte à code ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
5. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. La boîte à code ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Article 9 : Nom de domaine

1. La boîte à code offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toute personnes physique ou morale de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
2. La boîte à code s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
3. La boîte à code mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
4. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
5. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
6. Il appartient au client de fournir à La boîte à code les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
7. L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
8. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, La boîte à code ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
9. Le client s’engage à garantir La boîte à code de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Article 10 : Commande

Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services. En signant le bon de commande, le client accepte sans réserve nos conditions et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les commandes sont fermes après délai de rétractation légal, sauf avis contraire de notre part à compter de la réception du bon de commande.

Article 11 : Délais

Les délais de livraison indiqués sur le devis ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de La boîte à code à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de La boîte à code ni la livraison de la commande à la date prévue, ni l'indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue, mentionnée sur le bon de commande. La boîte à code s'engage à réaliser la prestation dans le délai mentionné sur le devis à partir de la réception de l'acompte mentionné sur le devis et à condition de disposer de l'ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne du projet comme mentionné dans l'article 5.1. Si au bout du délai mentionné sur le devis, La boîte à code n'est pas capable de fournir un projet abouti, nous serons soumis à des pénalités de retard de l'ordre de 5% de remise par mois dépassés sur le solde restant. A contrario, si le client n'est pas en mesure de fournir l'ensemble des éléments sur la durée initiale prévue, 50% de la somme restante avant solde sera demandée.

Article 12 : Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard prévue par la loi 92-1442 du 31 Décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale au taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossiers, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent.

Article 13 : Taxes

La boîte à code se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 14 : Obligation d'information

Le client s'engage à informer La boîte à code, par écrit, de toute modification concernant sa situation, notamment d'un changement d'adresse, de modification de sa domiciliation bancaire ou de toute autre information nécessaire au bon déroulement du contrat en cours.

Article 15 : Confidentialité

1. La boîte à code est tenue au respect de la confidentialité sur l'ensemble des prestations qu'elle réalise pour le compte de ses clients.
2. La boîte à code s'engage à ne pas utiliser pour son usage personnel des données de  base, des fichiers et des résultats de traitements, sans l'autorisation expresse du client.
3. La boîte à code s'engage à traiter de façon confidentielle tout type de document ou d'informations que pourrait lui fournir un client dans le cadre de la réalisation de son projet.

Article 16 : Informatique et Liberté

1. Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de La boîte à code, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
2. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet.

Article 17 : Force Majeure

En cas d'évènements fortuits ou de force majeure tels que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de La boîte à code ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitant, partenaire, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matière première ou de pièces détachées, aura pour effet de suspendre nos obligations contractuelles.

Article 18 : Loi applicable et attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. Le client s’engage à garantir La boîte à code de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Article 19 : Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.